Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

32 formules ont été récemment mises en ligne, dont :31 formules relatives à la fusion absorption entre deux SA à conseil d’administration avec absence de participation (S_FF030_01 et s.), à jour du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial1 aperçu des formalités relatif à la scission entre SA à conseil d’administration (S_FF030_50), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial