By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Voies de recours (Procédure civile)
Posted Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaire
Constitue une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d’un juge qui se borne à enjoindre à une partie, sollicitant un sursis à statuer [...]
