By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes, Usufruit (Extinction), Usufruit (Nu-propriétaire)
Posted Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde [...]
