By mjaoul
In A la une, Civil, Indivision, Succession - Libéralité, Succession (Passif successoral), Successions - Libéralités
Posted Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription
L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait prétendre être virtuellement [...]
