By mcottet
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Posted La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte de partage, car cela met fin à l’indivision qu’il est chargé d’administrer. Mais en tout état de [...]
