By chelaine
In A la une, Appel (Conditions Procédure civile), Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Procédure civile, Succession, Tutelle
Posted Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles. Il n’existe pas de [...]
