By shortala
In A la une, Cassation (Procédure civile), Procédure civile, Solenne Hortala, Maître de conférences UT1 Capitole
Posted De l’importance du dispositif
Par un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle l’étendue d’une cassation partielle. Lorsqu’un chef de dispositif est cassé, il n’en subsiste rien, de sorte que les juges de la cour [...]
