Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
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In A la une, Bien - Propriété, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes, Société civile, Société de personnes, Société et association, Sociétés, Usufruit de droits sociaux
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Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne [...]

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 Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
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In A la une, Affaires, Injonction de faire (Droit des sociétés), Procédure civile, Référé (Procédure civile), Société et marché financier, Sociétés, Xavier Delpech
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Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers

Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa [...]

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 L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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In A la une, Bien - Propriété, Droits des héritiers, Famille - Personne, Legs, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Quotité disponible, Société civile, Société et association, Sociétés, Succession (Réserve - Quotité disponible), Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition [...]

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