Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
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In A la une, Bien - Propriété, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes, Société civile, Société de personnes, Société et association, Sociétés, Usufruit de droits sociaux
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Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne [...]

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 L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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In A la une, Bien - Propriété, Droits des héritiers, Famille - Personne, Legs, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Quotité disponible, Société civile, Société et association, Sociétés, Succession (Réserve - Quotité disponible), Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition [...]

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 Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
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In A la une, Affaires, Associations - Groupements, Civil, Difficultés des entreprises, Dirigeants, Entreprise en difficulté, Saisie conservatoire, Société civile, Société et marché financier, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Xavier Delpech
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Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]

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