By Dargent
In A la une, Civil, Huissier de justice, Procédure civile, Signification (Procédure civile), Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
Posted L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire
Lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de [...]
