By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Séquestre
Posted Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté
Par l’expression « parties intéressées », l’article 1960 du code civil entend aussi bien les parties au contrat de séquestre que toute personne ayant intérêt sur la chose séquestrée. en lire plus
