By atani
In A la une, Audition de l'enfant, Civil, Conversion séparation de corps, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Divorce par consentement mutuel conventionnel, Divorce pour faute, Effet du divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mesure provisoire, Mesure provisoire - Demande, Mesure provisoire - Modification, Mesures d'urgence, Passerelle, Procédure, Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani, Séparation de corps, Violences conjugales
Posted Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, [...]
