By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle, Curateur, Famille - Personne, Personnes - Incapacités, Sécurité sociale
Posted Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de [...]
