By gpayan
In A la une, Guillaume Payan, Saisie des rémunérations (Procédure), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une [...]
