Saisie conservatoire – Avocat divorce Montpellier Claire LEROY

In A la une, Civil, Guillaume Payan, Saisie conservatoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Posted 22 février 2021

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur [...]

By Delpech

In A la une, Affaires, Associations - Groupements, Civil, Difficultés des entreprises, Dirigeants, Entreprise en difficulté, Saisie conservatoire, Société civile, Société et marché financier, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Xavier Delpech

Posted 7 juillet 2020

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.