By hconte
In A la une, Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest, Responsabilité, Responsabilité médicale
Posted Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé [...]
