By mcottet
In A la une, Bien - Propriété, Marion Cottet, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Rapport des libéralités, Recel, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage [...]
