Propriété

Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette [...]

Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription [...]

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de [...]

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme [...]

Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la [...]

La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. en lire plus

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus

La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents [...]

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle [...]

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus