By abolze
In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Procédure ordinaire
Posted Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe
Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n’apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l’article 68 du même [...]