Procédure

En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant. en lire plus

En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la [...]

L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation [...]

L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas [...]

Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la [...]

La Cour de cassation se demande si la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou si une part doit être réservée à la loi [...]

La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du [...]

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la [...]

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les injonctions de payer et le règlement [...]

Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être [...]