Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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In A la une, Affaires, Civil, Fiscalité, Preuve (Charge), Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités, Xavier Delpech
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois [...]

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 Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
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In A la une, Exception de procédure (Procédure civile), Mehdi Kebir, Nullité (Procédure civile), Nullités, Preuve (Charge), Preuve (Droit civil), Preuve (Modes de preuve), Procédure civile
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Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !

Le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations. en lire plus

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 Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé
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In A la une, In futurum, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Preuve (Charge), Preuve (Droit civil), Preuve (Modes de preuve), Procédure civile, Référé, Référé (Procédure civile)
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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé

La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. en [...]

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