Presse (Procédure) – Avocat divorce Montpellier Claire LEROY

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Posted 10 juin 2021

Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action

La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. en lire plus

By lavric

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Posted 8 octobre 2020

Presse : notification de l’assignation au ministère public

En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, la citation délivrée à la requête du plaignant [...]

By lavric

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Posted 7 octobre 2020

Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions

La première chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse. en lire plus

By lavric

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Posted 23 septembre 2020

Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 [...]

By nmaximin

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Posted 22 janvier 2020

Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait [...]