By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contestation, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Filiation (Établissement judiciaire), Jugement (Procédure civile), Présomption de paternité
Posted De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat
L’établissement d’une paternité en remplacement d’une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d’intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C’est ainsi que [...]
