By cspinat
In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Compétence, Compétence (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile
Posted Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en [...]
