By cspinat
In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Concurrence - Distribution, Concurrence déloyale, Pratique commerciale déloyale, Responsabilité
Posted Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de [...]