L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement
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In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Nullité (Procédure civile), Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile
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L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement

L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations [...]

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 Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
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In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Action (Mise en œuvre - Procédure civile), Désistement (Procédure civile), Mehdi Kebir, Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile
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Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir

Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré [...]

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