By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Compensation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Obligations (Sources)
Posted Rappel sur les conditions de la compensation
La Cour vient rappeler que la compensation ne peut se produire qu’en présence de deux créances réciproques qui réunissent les conditions de certitude, d’exigibilité, de liquidité et de [...]
