![Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire](https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qy0m988j7lqfa56sd3tmxabgf8issfksdg91tb3n3g.png "Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire")
By qguiguet
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Posted Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été [...]
