By gpayan
In A la une, Guillaume Payan, Mesures conservatoires (Voies d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Mesures conservatoires : délai de contestation
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la [...]
