By MKEBIR
In A la une, Assistance éducative, Civil, Compétence (Procédure civile), Famille - Personne, Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat, Mineur, Procédure civile
Posted Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence
Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette [...]
