By fmelin
In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Loi et traité, Lois - Traités, Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Formation)
Posted Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas [...]
