Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables
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In A la une, Bien - Propriété, Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Donation entre époux, Mariage (Effets), Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables

La remise de fonds entre époux pour l’acquisition d’un bien peut s’analyser en une donation rémunératoire si celui qui reçoit les fonds avait déployé une activité professionnelle et/ou domestique [...]

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 L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
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In A la une, Accession (Construction sur le terrain d'autrui), Bien - Propriété, Contrat de mariage, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Preuve (Droit civil), Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé
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L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage

La Cour de cassation réaffirme qu’une présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage peut être irréfragable. Elle empêche alors un époux prouver l’insuffisance de la [...]

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 Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
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In A la une, Amélie Panet, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Nationalité française (Attribution et acquisition)
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Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première [...]

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 Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
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In A la une, Bien - Propriété, Biens, Couple - Mariage - Divorce, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes
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Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement [...]

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