![Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE](https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qy0m988j7lqfa56sd3tmxabgf8issfksdg91tb3n3g.png "Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE")
By ccollin
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Posted Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue [...]
