By Dargent
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Posted Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective
Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente [...]
