Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
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Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté

Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci est suspensif. Or, lorsque cet appel aboutit à la réformation du jugement d’ouverture [...]

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 L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Bien - Propriété, Civil, Entreprise en difficulté, Insaisissabilité de la résidence principale, Liquidation judiciaire (Ouverture), Propriété - Servitudes
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L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. [...]

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 Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Clémence Bonnet, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Ouverture, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du [...]

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