By bferrari
In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Déroulement), Procédure civile
Posted Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective
Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute [...]