L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
0
By
In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Effet du divorce, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé
Posted

L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis

Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel [...]

READ MORE
 Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
0
By
In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Effet du divorce, Enrichissement injustifié, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Quentin Guiguet-Schielé
Posted

Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux [...]

READ MORE
 Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
0
By
In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Indivision, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes, Reconnaissance de dette
Posted

Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent

La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et [...]

READ MORE