By Dargent
In A la une, Affaires, Cautionnement (Extinction), Laetitia Bougerol, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à l’extinction du [...]
