By Dargent
In A la une, Civil, Julie Couturier, Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après [...]
