By nmaximin
In A la une, Avocat, Civil, IP/IT et Communication, Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin, Néant, Pénal
Posted Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?
Alors que la très probable refonte du régime de responsabilité des plateformes en ligne est au cœur des problématiques abordées par la consultation de la Commission européenne sur le Digital [...]
