By Delpech
In A la une, Affaires, Autorité de la concurrence, Civil, Concurrence - Distribution, Jean-Louis Fourgoux, Outre-mer, Procédure civile
Posted Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la [...]
