Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières
0
By
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Hypothèque, Hypothèque conventionnelle, Hypothèque judiciaire conservatoire, Hypothèque légale, Privilège immobilier, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés [...]

READ MORE
 Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions
0
By
In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Hypothèque judiciaire conservatoire, Juge de l'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir [...]

READ MORE
 Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
0
By
In A la une, Frédéric Kieffer, Hypothèque judiciaire conservatoire, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted

Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !

L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire [...]

READ MORE