By Rouquet
In A la une, Bien - Propriété, Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes, Hypothèque, Propriété, Propriété - Servitudes, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités, Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière
Posted Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription [...]
