By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Force majeure, Hébergement touristique
Posted Refus de la force majeure pour le créancier
La Cour de cassation vient préciser que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour demander la résolution du contrat. La force majeure est un [...]
