Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Gestion d'affaires
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Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées

Dans un arrêt du 2 février 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le gérant d’affaires doit exécuter les obligations du contrat qu’il a conclu en son nom [...]

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 Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
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Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !

Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple [...]

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