Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation
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In A la une, Civil, Corinne Bléry et Maurice Bencimon, Expropriation, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Néant, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution
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Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation

Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de [...]

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 Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
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In A la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Expropriation, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes
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Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable [...]

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