Exequatur

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales [...]

La Cour de cassation rappelle que la compétence indirecte d’un tribunal étranger doit être appréciée au regard des règles françaises de droit international privé. Le contrôle des éléments retenus [...]

Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France, ni en ce qu’il accorde à la mère la [...]

L’adoption plénière par une femme des enfants de son frère ne méconnait pas l’ordre public international dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste.  en lire plus

La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur [...]

La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en œuvre de l’Accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 février 1974, à propos de [...]

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, au regard des dispositions du droit finlandais, sur la procédure d’exécution dans un État membre des [...]