Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
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In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Exécution provisoire, Exécution provisoire (Procédure civile), Procédure civile
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Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée [...]

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 Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée
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In A la une, Christophe Lhermitte, Exécution provisoire, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée

Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l’absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n’est acquise que lorsque [...]

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 Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
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In A la une, Exécution provisoire, Exécution provisoire (Procédure civile), Procédure civile, Ulrik Schreiber, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de [...]

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