By Dargent
In A la une, Christophe Lhermitte, Civil, Exception de procédure (Procédure civile), Procédure civile
Posted Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au [...]