![Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »](https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qy0m988j7lqfa56sd3tmxabgf8issfksdg91tb3n3g.png "Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »")
By lgareil
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Posted Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu’une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, [...]
